PRINCIPES DEVANT GUIDER LA PLANIFICATION DE LA FORMATION À DISTANCE DANS LE CADRE DE LA CRISE ACTUELLE

1. Les parties priorisent la protection de la santé et la sécurité tant des enseignantes et des enseignants que des étudiantes et des étudiants dans le contexte de pandémie actuelle et facilitent la mise en quarantaine, la distanciation sociale et la participation à l’effort collectif de lutte contre la pandémie liée au virus COVID-19.
2. Les parties reconnaissent que les enseignant-es et les étudiant-es doivent composer avec les défis de la conciliation travail-famille ou études-famille en assurant la garde de leurs enfants ou le soutien de parents en situation de vulnérabilité, à l’occasion des mesures en lien avec la pandémie.
3. Les parties doivent respecter les différentes directives de santé publique émises par les gouvernements provincial ou fédéral.
4. Comme mentionné à la directive du MEES du 17 mars 2020, « la planification de l’offre de formation à distance devra se faire en concertation avec les représentants du corps enseignant concernés ».
5. La planification de l’offre de formation à distance doit, de plus, se faire en concertation avec les départements afin notamment d’identifier les méthodes pédagogiques et d’évaluation raisonnablement envisageables pour la ou les disciplines de leur département dans le contexte actuel et en tenant compte des contextes d’enseignement différents (théorie, laboratoires, stages, cliniques-écoles, etc.).
6. La formation à distance ou les formules pédagogiques alternatives à l’enseignement en présentiel peuvent prendre différentes formes ou moyens choisis ou déterminés par l’enseignant-e, dont notamment des suggestions de lectures, de travaux divers, d’évaluations, de création de forums ou tout autre lieu virtuel d’échanges entre l’enseignant-e et ses étudiant-es ou de capsules vidéo filmées.
7. Conformément à la directive du 17 mars 2020, la formation à distance peut se faire « dans la mesure où [elle] ne nécessite pas de présence de personnel dans les établissements. Si certaines interventions doivent être requises, il est important de rappeler l’objectif de limiter au minimum la présence physique dans les établissements et sur les campus ».
8. Dans tous les cas, les enseignant-es et les étudiant-es ne doivent pas être pénalisés d’aucune façon, s’ils ne sont pas en mesure de faire ou de donner suite à toute formation à distance qui pourrait être mise en place, et ce, peu importe le motif, de leur refus ou de leur incapacité.
9. Cette planification de formation à distance intervient dans un cadre exceptionnel et temporaire et elle ne peut servir directement ou indirectement de projet pilote ou de précédent à quelque titre que ce soit ou dans le cadre de la négociation de conditions de travail spécifiques au téléenseignement ou toute autre forme de cours ou d’enseignement dispensés à distance.
10. Le maintien de la rémunération pour toute la durée prévue aux contrats de travail des enseignant-es et le maintien de l’ensemble des conditions de travail prévues à la convention collective, sous réserve des exceptions qui pourraient être négociées avec les syndicats, sont assurés.
11. La rémunération au taux horaire prévu à l’annexe VI-1 de la convention collective pour les enseignant-es chargé-es de cours appelés à adapter leur matériel pédagogique pour la formation à distance est maintenue.
12. Les collèges doivent s’engager à fournir, en tout temps, toutes les ressources humaines, matérielles, financières, techniques ou technopédagogiques, pouvant inclure une offre de formation rémunérée le cas échéant (à distance), au soutien de la création ou la mise en place des outils et moyens pédagogiques temporaires choisis et utilisés dans le cadre de la formation à distance dispensée par les enseignant-es.
13. Les collèges fournissent ou prêtent le matériel informatique nécessaire sur demande, et ce, sans impliquer de déplacement des enseignant-es ou des étudiant-es. Ils en assument la manutention et la livraison de façon sécuritaire. Ils assument les frais de la connexion internet sur demande des enseignant-es.
14. Toute œuvre ou tout matériel pédagogique produits et diffusés dans le cadre de toute formation à distance demeurent l’entière propriété de l’enseignante ou de l’enseignant. Il ou elle garde sur celles-ci toutes propriétés intellectuelles et droits d’auteur moraux ou patrimoniaux et ces droits sont incessibles.
15. Aucune mesure disciplinaire ou administrative ne peut résulter de la mise en œuvre de la poursuite des activités d’enseignement ou de l’appréciation pédagogique ou autre de la prestation d’enseignement des enseignant-es.
16. Plus précisément, aucune évaluation d’enseignement ne peut être administrée à une ou un enseignant dans le cadre des activités d’enseignement dispensées en formation à distance.